Révision du Code minier en RDC : l’ITIE appelle à préserver l’équilibre entre attractivité des investissements et juste part de l’État

La révision du Code minier de la République démocratique du Congo ne devrait pas se limiter à une succession de modifications ponctuelles, mais s’inscrire dans une démarche cohérente conciliant les intérêts de l’État, la sécurité juridique des investissements et les exigences du contexte international. C’est le message porté par Jean-Jacques Kayembe, représentant de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), lors du forum organisé par la Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), tenu du 15 au 17 juillet 2026 à l’Hôtel Hilton de Kinshasa sous le thème : « Révision du Code minier : quels enjeux pour la stabilité juridique, la compétitivité et l’attractivité du secteur minier en RDC ? »

Intervenant devant les représentants des pouvoirs publics, des sociétés minières et des experts du secteur, Jean-Jacques Kayembe a présenté les conclusions d’un travail d’analyse réalisé par son équipe sur l’ensemble de la proposition de loi portant révision du Code minier.

Cette étude, a-t-il expliqué, a consisté à examiner méthodiquement chaque disposition du projet en tenant compte des autres législations sectorielles ainsi que des évolutions observées au niveau international.

« Nous nous sommes demandé par où commencer et comment aborder cette question. Nous avons choisi de prendre toute la loi, de l’examiner article par article, en formulant des observations en tenant compte des autres législations et du contexte international afin d’évaluer sa cohérence », a-t-il déclaré.

À l’issue de cette analyse, le représentant de l’ITIE estime que la proposition de réforme ne modifie pas en profondeur le régime fiscal, douanier et de change consacré par les articles 220 et suivants du Code minier. En revanche, elle introduit plusieurs dispositions susceptibles de modifier de manière significative l’équilibre général du dispositif juridique.

«Ce qui ressort de notre lecture, c’est que la proposition n’a pas fondamentalement réformé le régime fiscal, douanier et de change, mais elle introduit dans différentes parties du Code des dispositions qui pourraient modifier substantiellement son équilibre », a-t-il expliqué.

Pour Jean-Jacques Kayembe, l’enjeu principal de cette réforme réside dans la recherche d’un équilibre durable entre la nécessité pour l’État de tirer une juste rémunération de l’exploitation de ses ressources naturelles et l’obligation d’offrir aux investisseurs un environnement stable, lisible et prévisible.

«Il faut réaffirmer le principe d’équilibre entre le droit de l’État à obtenir une juste part de la rentabilité des ressources naturelles et la nécessité de préserver un cadre clair, prévisible et viable pour les investisseurs », a-t-il insisté.

Dans cette perspective, il a invité les parties prenantes à éviter les prises de position hâtives sur le projet de réforme. Selon lui, seule une lecture complète de l’ensemble des modifications proposées permet d’en mesurer les conséquences juridiques, économiques et fiscales.

«Avant de dire que nous sommes pour ou contre une modification, il faut d’abord lire toutes les dispositions nouvelles, toutes les modifications proposées et comprendre leurs impacts », a-t-il souligné.

Au-delà du constat, Jean-Jacques Kayembe a indiqué que son équipe avait élaboré des propositions rédactionnelles destinées à renforcer la cohérence de la réforme avec les autres textes régissant le secteur minier. L’objectif est d’éviter les contradictions normatives tout en intégrant les exigences liées à l’évolution du contexte international.

« Nous sommes allés plus loin en proposant des formulations qui permettent de se conformer aux autres textes autour du Code minier, d’éviter les incohérences et de prendre en compte l’évolution du contexte international », a-t-il précisé.

Le représentant de l’ITIE a également suggéré une réflexion sur l’architecture même du dispositif juridique. Selon lui, le Code minier devrait conserver son rôle de texte fondamental garantissant la stabilité du secteur, tandis que les dispositions plus susceptibles d’évoluer en fonction des réalités économiques ou internationales pourraient être renvoyées vers des textes réglementaires.

«Le Code minier doit rester un cadre supérieur, stable et solide. Tout ce qui est susceptible de changer en fonction du contexte national ou international pourrait être traité dans des textes d’application afin d’apporter davantage de flexibilité », a-t-il proposé.

Une part importante de son intervention a porté sur les dispositions fiscales introduites dans la proposition de réforme. Évoquant notamment la question du pas-de-porte, Jean-Jacques Kayembe a estimé que la définition proposée demeure incomplète. À ses yeux, plusieurs paramètres essentiels restent absents, notamment le montant, les plafonds applicables, les dépenses récupérables ainsi que les modalités de calcul.

«Le problème est que cette taxe est qualifiée de non remboursable sans que soient clairement déterminés le montant, le plafond, les dépenses concernées et les conditions d’application », a-t-il observé.

Selon lui, une telle imprécision pourrait transformer un mécanisme destiné à couvrir certaines dépenses publiques en une charge financière importante pour les investisseurs, avant même que la rentabilité des projets miniers ne soit démontrée.

Le représentant de l’ITIE s’est également attardé sur les dispositions relatives à la provision destinée à la réhabilitation des sites miniers. Il estime que plusieurs aspects demeurent insuffisamment précisés, notamment les méthodes de calcul, les dépenses admissibles à déduction, les plafonds annuels et les modalités de reprise fiscale.

«En l’absence d’une articulation claire, l’opérateur pourrait être confronté à plusieurs obligations qui risquent de se superposer : provisions comptables, garanties financières, dépenses annuelles de réalisation et obligations lors de la fermeture du site », a-t-il averti.

La redevance minière constitue également, selon lui, un point de vigilance. Il estime que certaines modifications envisagées pourraient créer des incertitudes concernant l’assiette taxable, la répartition des revenus entre bénéficiaires ou encore les modalités de calcul, avec un impact direct sur les modèles économiques des projets miniers.

«Une modification indirecte de l’assiette ou de la répartition de la redevance peut avoir un impact direct sur la modélisation financière des projets et provoquer des risques de conflits de compétence ou de double paiement », a-t-il expliqué.

Enfin, Jean-Jacques Kayembe a estimé que certaines matières particulièrement techniques, notamment celles liées au partage de la rente minière ou aux mécanismes de rentabilité, gagneraient à être traitées dans des instruments juridiques spécifiques plutôt que d’être intégrées sous forme de simples définitions dans le Code minier.

«Certaines dispositions ne devraient peut-être pas figurer directement dans le Code minier sous forme de simples définitions. Elles nécessitent des mécanismes plus précis dans des textes appropriés », a-t-il indiqué.

En conclusion, le représentant de l’ITIE a réaffirmé que la future réforme du Code minier devrait préserver les acquis du cadre juridique actuel tout en renforçant sa cohérence, sa stabilité et sa capacité d’adaptation aux évolutions nationales et internationales.

« L’objectif doit être d’avoir un Code minier plus solide, plus stable dans la durée, tout en laissant suffisamment de flexibilité pour adapter les règles aux évolutions nationales et internationales », a-t-il conclu.

 

Edouard Funda

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