JUSTICE-RDC : Le Conseil d’Etat interdit le cumul des fonctions et mandats

Par E.F
La décision du Conseil d’État, sur l’affaire du cumul des fonctions et des mandats est tombée. La plus haute juridiction de l’ordre administratif en République Démocratique du Congo a interdit cette pratique. Soit on est député, soit ministre. Pas les deux à la fois.


Cette décision fait suite à une requête du premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, qui avait demandé au Conseil de permettre à certains élus, d’expédier les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement.


Le Conseil d’Etat s’est donc opposé à cette requête et a soutenu que le régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats en RDC, conformément à la loi, reste d’application, à partir du moment où les responsables publics opèrent leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif.

« Ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels »,

souligne la décision du Conseil d’Etat.

« Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la constitution que dans les différentes autres lois de la République. Cette décision emporte pour conséquence l’impossibilité d’invoquer le principe de la continuité de l’Etat en tentant de justifier la pérennisation, même d’une manière temporaire et provisoire, du cumul de mandats, le Président de la République étant la seule institution constitutionnelle chargée d’assurer la continuité de l’Etat »,

peut-on lire sur le dispositif de cette décision.


Le Conseil d’Etat soutient que pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement , « cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif ».


Le Conseil d’État rappelle qu’en 2019, les ministres élus députés, plus de 3/4 du gouvernement Tshibala, avaient 8 jours pour se prononcer. Ils devaient donc quitter leurs fonctions immédiatement, avant l’expiration de ce délai légal.

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